Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 6115 ). But La présente ordonnance a pour but d’augmenter les recettes commerciales de l’agriculture suisse par l’octroi d’aides fi…

a Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 6115 ). Mesures soutenues 1 Sont soutenus les projets incluant notamment les mesures suivantes: a. la conception, la production et la di…

Mesures ne donnant pas droit à une aide Ne donnent pas droit à une aide: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv. 2014 ( RO 2013 3951 ). les mesures qui touchent à la formation des pri…

Produits agricoles 1 Par produits agricoles au sens de la présente ordonnance, on entend: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 6115 ). les denrées se prêtant à la co…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 6115 ). Coûts imputables 1 Sont réputées imputables les dépenses effectivement occasionnées dans le cadre de l’art. 1 a , al. 1, et…

Fonds propres 1 Les projets doivent être financés par des fonds propres, dans une proportion suffisante. 2 Ne sont notamment pas considérés comme fonds propres: a. les recettes provenant d’activités commerciales générées par les mesu…

Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1 er janv. 2014 ( RO 2013 3951 ).…

Identité visuelle commune 1 Les projets ne donnent droit à une aide que si les mesures font clairement référence à l’origine suisse des produits. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv.…