Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)
RS 192.126 · ODPr · 65 articles
Ordonnance sur les domestiques privés (RS 192.126) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (65 articles)
Champ d’application 1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH) RS 192.121 , les conditions d’entrée en Suisse, d’admission, de séjour et de trava…
Définition de «domestique privé» 1 On entend par «domestique privé», conformément à l’art. 1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques RS 0.191.01 et à l’art. 1, let. i, de la Convention de…
Définition de «membre du personnel de service» 1 On entend par «membre du personnel de service», conformément à l’art. 1, let. g, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques RS 0.191.01 et à l’art. 1,…
Missions diplomatiques et missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales 1 Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès de…
Postes consulaires 1 Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établ…
Autres bénéficiaires institutionnels 1 Les personnes suivantes, membres du personnel d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une…
Nombre de domestiques privés par ménage 1 Un seul domestique privé par ménage est admis. 2 Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés: a. les chefs de mission diplomatique; b. les chefs de…
Priorité des domestiques privés se trouvant déjà en Suisse 1 Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l’étranger, l’employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d’occuper le poste parm…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).