Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH) RS 192.121 , les conditions d’entrée en Suisse, d’admission, de séjour et de trava…

1 On entend par «domestique privé», conformément à l’art. 1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques RS 0.191.01 et à l’art. 1, let. i, de la Convention de…

1 On entend par «membre du personnel de service», conformément à l’art. 1, let. g, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques RS 0.191.01 et à l’art. 1,…

1 Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès de…

1 Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établ…

1 Les personnes suivantes, membres du personnel d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une…

1 Un seul domestique privé par ménage est admis. 2 Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés: a. les chefs de mission diplomatique; b. les chefs de…

1 Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l’étranger, l’employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d’occuper le poste parm…