Art. 1 et 21
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (cf. art. 4, al. 2).
Ordonnance du DFI du 29 juin 2022 fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine
RS 817.022.18En vigueurVersion du 01.01.20243 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 12, al. 2bis et 3, let. c de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, arrête:
Art. 3Liquidation des stocks
Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
Art. 4Entrée en vigueur et durée de validité
1
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.
2
Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).