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Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 22, al. 3 à 5, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), arrête:
La présente ordonnance règle le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l’utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d’un site d’importance nationale.
A droit à une indemnité compensatoire la collectivité qui subit des pertes en rapport avec les redevances hydrauliques annuelles.
Est réputé digne d’être protégé un site qui a une importance nationale au sens de la loi fédérale du 1er juillet 19661 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
Il n’est pas nécessaire que le site soit déjà répertorié dans un inventaire fédéral.
La collectivité ayant droit doit rendre vraisemblable qu’il est possible d’utiliser la force hydraulique sur les plans technique, économique et juridique.
Le débit résiduel est déterminé conformément à l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 19911 sur la protection des eaux.
La faisabilité de l’utilisation est appréciée en fonction des conditions régnant au moment où la demande est déposée.
La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN2 n’exclut pas les indemnités compensatoires, dans la mesure où cette protection n’est pas entrée en vigueur plus de cinq ans avant le dépôt de la demande.
La collectivité ayant droit veille à ce qu’un paysage digne de protection bénéficie réellement de celle-ci.
La mise sous protection doit être illimitée dans le temps et prendre l’une des formes contraignantes pour la propriété foncière prévues par le droit sur la protection de la nature et du paysage ou sur l’aménagement du territoire; elle interdira toutes les interventions qui peuvent nuire à la valeur du site.
Sont pris en compte pour déterminer la perte:
la redevance hydraulique annuelle perdue;
un forfait pour la non-perception des autres prestations, s’élevant à 25 % de la redevance hydraulique annuelle perdue;
la probabilité de réaliser l’ouvrage du point de vue économique.
L’annexe fait foi pour déterminer la perte.
Le montant des indemnités compensatoires s’élève à 50 % de la perte déterminée.1
et 3…2
Les subventions pour des paysages dignes de protection selon la LPN3 sont équitablement prises en considération.
Si plusieurs collectivités subissent des pertes, le montant des indemnités compensatoires sera calculé d’après leur part de redevance hydraulique annuelle.
La perte subie n’est pas compensée si les indemnités calculées selon les art. 6 et 7 n’atteignent pas au moins 20 % de la redevance hydraulique annuelle perdue, 30 000 francs par année et 0,1 pour mille des recettes totales du budget de la collectivité ayant droit. En cas d’application du modèle comptable pour les cantons et les communes, les recettes totales du compte courant font foi.
Si plusieurs communes ou districts subissent des pertes, leur importance d’après l’al. 1 n’est pas déterminée séparément pour chaque commune ou chaque district, mais conjointement.1
Le montant des indemnités est fixé définitivement selon la situation au moment de la présentation de la demande.
Seules les modifications du taux maximal prévu par le droit fédéral pour la redevance hydraulique annuelle donnent lieu à une adaptation correspondante des indemnités compensatoires. Réserve est faite de l’art. 18.
Si le requérant n’est pas un canton, la demande doit être présentée à ce dernier qui la transmet à l’office, accompagnée d’un préavis.
La demande comportera en particulier:
une étude de projet présentant les données techniques principales, y compris un plan de situation et un profil en long;
des documents exposant la situation hydrologique (bassin versant, débits d’écoulement mensuels, débit résiduel, possibilités d’accumulation);
des informations sur la production d’énergie, ainsi que, pour les aménagements de pompage-turbinage, sur leur consommation d’énergie;
le coût des investissements et les charges annuelles;
des indications sur les possibilités légales d’utiliser l’ouvrage; en cas d’aménagement d’une puissance supérieure à 3 MW, la compatibilité de cette utilisation avec les prescriptions de la protection de l’environnement sera attestée par une étude préliminaire au sens des art. 3 et 8 de l’ordonnance du 19 octobre 19883 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement;
des données sur la planification existant pour la région concernée;
une documentation sur l’état et l’affectation du paysage au moment où la demande est présentée, et la justification de son importance nationale;
des informations sur la mise sous protection décidée ou prévue;
un dossier présentant le budget et la capacité financière de la collectivité requérante.
L’office peut exiger que ces informations et documents soient complétés lorsque cela est indispensable à l’examen du droit à l’indemnité.
L’office se prononce sur la demande.
Il consulte les services fédéraux intéressés.
Lorsqu’il n’est pas établi avec certitude qu’un site est d’importance nationale, la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage procède à une expertise.
Les indemnités compensatoires sont octroyées au moyen d’un contrat de droit public, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 19901 sur les subventions.
Dans le contrat, la collectivité ayant droit s’engage à garantir pendant 40 ans la protection selon l’art. 5 et à appliquer les dispositions relatives à cette protection.
Le contrat stipule que les engagements des parties sont valables sous réserve de l’art. 18.
L’office met à exécution la présente ordonnance.
Les cantons communiquent à l’office les actes législatifs cantonaux et communaux ainsi que les plans et les décisions des cantons et des communes qui ont pour objet les sites dignes d’être protégés. Il y a lieu de notifier également les faits qui peuvent nuire au site. L’office en informe l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)1.
Afin de faire respecter les obligations contractuelles relatives à la protection, l’office et l’OFEV peuvent, en cas de nécessité, déposer une plainte.
Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12.1
Sont en outre applicables les dispositions générales relatives à l’organisation judiciaire.
Le droit à une indemnisation s’étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous protection au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la demande.
Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois après la conclusion du contrat conclu aux termes de l’art. 12.
Si la mise sous protection selon l’art. 5 n’est pas dûment exécutée, le versement des indemnités compensatoires peut être suspendu et le remboursement partiel ou intégral des indemnités versées peut être ordonné. La mise en œuvre de la protection par voie juridique demeure réservée.
Le contrat selon l’art. 12 peut être abrogé par consentement mutuel entre les parties. Dans ce cas, le droit à l’indemnité s’éteint au moment de l’abrogation.
L’office consulte d’abord l’OFEV.
Si les dispositions de la présente ordonnance relatives aux conditions ou à la détermination des indemnités doivent être modifiées du fait d’une révision des bases légales, les indemnités compensatoires préalablement fixées seront adaptées. Si dans un délai d’un an à compter d’une réduction, la collectivité ayant droit ne déclare pas renoncer aux indemnités, l’obligation de protection selon l’art. 12 est maintenue telle quelle.
La protection de biotopes et de paysages d’importance nationale selon la LPN qui a pris effet entre le 1er janvier 1987 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance n’exclut pas le versement d’indemnités compensatoires, pour autant que la demande soit présentée dans les deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2008. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).