Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) RS 830.1 s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la pr…

a Anciennement art. 1. 1 La présente loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par: a. le chômage; b. la réduction de l’horaire de travail; c. les intempéries; d. l’insolvabilité…

Obligation de payer des cotisations 1 Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance): a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 e…

a Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2000 ( RO 2000 2677 ; FF 1999 4601 ). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 6637 ; FF 2006…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1 er juil. 2003 ( RO 2003 1728 ; FF 2001 2123 ). Calcul des cotisations et taux de cotisation 1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de trava…

Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1 er juil. 2003 ( RO 2003 1728 ; FF 2001 2123 ).…

a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 ( RO 1996 273 ; FF 1994 I 340 ). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1 er juil. 2003 ( RO 2003 1728 ; FF 2001 2123 ).…

Paiement des cotisations 1 L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend. 2 Les travailleurs dont l’emp…