Art. 1Objet
1
La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein de la ChF qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.
2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.
Ordonnance de la Chancellerie fédérale du 30 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-ChF)
OCSP-ChFRS 120.421Plus en vigueurVersion du 28.06.20214 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2022 118en vigueur le 28.06.2021modifié : art. 2
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
La Chancellerie fédérale suisse (ChF), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP), arrête:
Art. 2Actualisation des annexes1
1
Le Secteur Ressources de la ChF propose au chancelier de la Confédération d’actualiser l’annexe au moins tous les cinq ans.
2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le Secteur Ressources de la ChF propose, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ChF du 28 juin 2021, en vigueur depuis le 28 juin 2021 (RO 2022 118).
Art. 3Disposition transitoire
Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 28.06.2021. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).