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1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales, vu la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité, arrête:
La présente ordonnance règle l’examen complémentaire permettant aux titulaires de l’un des certificats suivants d’être admis aux hautes écoles universitaires:
certificat fédéral de maturité professionnelle;
certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.
L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures.1
Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.2 En tant que tels, ils donnent droit à l’admission:
aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;
aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.
Le droit cantonal règle l’admission aux universités cantonales.
L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité.
Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous réserve de l’al. 3.
La Commission suisse de maturité peut, à la demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d’une année.
Les ordonnances ci-après régissent par analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les taxes:
Les sessions d’examen, l’inscription et les taxes pour l’examen complémentaire organisé par une école cantonale sont régis par les dispositions cantonales pertinentes.
Les écoles autorisées à faire passer l’examen complémentaire peuvent uniquement y admettre les candidats qui ont suivi le cours préparatoire d’une année.
Les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d’étude cadre de la CDIP pour les écoles de maturité de Suisse.
Ils font l’objet de directives.
La présente ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Celles-ci règlent notamment:
les conditions d’admission;
les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines;
les procédures d’examen et les critères d’évaluation;
les instruments de travail autorisés aux épreuves;
la répartition des disciplines si l’examen est présenté en deux sessions.
La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.1
Les directives sont soumises à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche2 et du comité de la CDIP.
Les candidats doivent passer un examen complémentaire dans les disciplines suivantes:
la première langue nationale (français, allemand ou italien);
une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l’anglais;
les mathématiques;
le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique);
le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géographie).
Les examens prennent les formes suivantes:
première langue nationale: épreuve écrite et orale;
deuxième langue nationale ou anglais: épreuve écrite et orale;
mathématiques: épreuve écrite et orale;
domaine des sciences expérimentales: épreuve écrite;
domaine des sciences humaines: épreuve écrite.
L’examen passé devant la Commission suisse de maturité peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels).
L’examen présenté dans une école de maturité l’est en une seule session (examen complet).
Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants.
Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l’expert et par l’examinateur. Dans les disciplines soumises à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux, arrondie à une demi-note.
Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines.
Les notes ont toutes le même poids.
L’examen est réussi si le candidat:
a obtenu un total de 20 points au moins;
n’a pas plus de deux notes en dessous de 4; et
n’a aucune note en dessous de 2.
L’examen n’est pas réussi si le candidat:
ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al. 1;
ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs valables;
n’a pas terminé un examen commencé, à moins qu’il en ait obtenu l’autorisation;
s’est servi d’instruments de travail non autorisés ou a commis une autre fraude.
Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours:
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité1, si l’examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité;
les dispositions cantonales régissant l’examen de maturité gymnasiale, si l’examen est présenté dans une école de maturité.
Le candidat peut repasser une fois l’examen en cas d’échec. S’il a choisi de passer l’examen en deux sessions, il peut repasser une fois chaque partie de l’examen.
Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises.
L’ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires est abrogée.
Quiconque a commencé l’examen selon l’ancien droit peut le terminer selon l’ancien droit jusqu’à fin 2012 au plus tard.
Quiconque a échoué à l’examen selon l’ancien droit ne peut, à partir du 1er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 avril 2012.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2017. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).