Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

1 La présente ordonnance règle l’organisation et la procédure applicables à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et à l’octroi de renseignements sur les services postaux et…

Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis en annexe.…

L’autorité qui ordonne la surveillance et celle qui l’autorise utilisent un des moyens de transmission ci-après pour communiquer au Service SCPT les ordres de surveillance, leur prolongation ou leur levé…

1 Le Service SCPT détermine dans chaque cas les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour mettre en œuvre la surveillance dès lors qu’elles ne ressortent pas directement des réglementati…

1 La surveillance rétroactive commence au plus tôt six mois avant le jour de la réception de l’ordre par le Service SCPT, soit le jour qui correspond, par son quantième, au jour de la réc…

S’il constate que la surveillance concerne une personne tenue au secret professionnel ou au secret de fonction et qu’aucune des mesures prévues dans la loi n’a été prise pou…

La surveillance et la fourniture de renseignements doivent être exécutées de façon à ce que ni les personnes surveillées ni des tiers non autorisés n’en aient connaissance.…

Le Service SCPT effectue, à la demande de l’autorité qui a ordonné la surveillance, un tri automatisé des données (filtrage) lorsque la mesure est techniquement possible et qu’elle n’entraîne pas une charge…