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Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
2 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 57hter de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), vu l’art. 38 de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), arrête:
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données relatives aux prestations de sécurité privées (TPSP) de la Direction politique (DP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Le système TPSP permet à la DP d’assumer les tâches suivantes, qui lui incombent conformément aux art. 10, 12 à 14 et 16 LPSP:
le traitement des déclarations reçues;
l’exécution de la procédure d’examen;
la production de statistiques et de rapports.
La DP est responsable du système TPSP.
Les données traitées dans le système TPSP sont les suivantes:
concernant l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: informations sur l’identité et les activités envisagées figurant à l’annexe 1;
concernant le personnel et les membres de la direction ou de l’organe de surveillance de l’entreprise soumise à l’obligation de déclarer: les données visées à l’annexe 2;
concernant le mandant et le destinataire des prestations de sécurité privées conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger1: les données visées à l’annexe 3.
Les collaborateurs compétents de la DP saisissent les données dans le système TPSP; ils peuvent à tout moment les traiter.
Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le système TPSP.
La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système TPSP.
Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.
Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.
L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système TPSP.
L’administrateur du système gère le système informatique, la base de données et les applications du système TPSP.
La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur du système et les utilisateurs. Elle est employée de la DP.
La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.
Elle s’assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.
La DP édicte un règlement relatif au traitement des données. Celui-ci définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.
Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.1
Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.
Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 septembre 2015.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).