Ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU)

Champ d’application 1 La présente ordonnance règle la protection d’urgence en cas d’événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être excl…

But de la protection d’urgence La protection d’urgence vise à: a. protéger la population et son milieu de vie; b. assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable; c. limiter les effets d’un événement.…

Principe 1 Deux zones de protection d’urgence sont définies autour d’une installation nucléaire dans la perspective d’une défaillance grave: a. la zone de protection d’urgence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesures immédiates de p…

Dérogation 1 Dans certains cas, notamment dans la zone entourant les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones de protection d’urgence peut déroger à l’art. 3, selon le danger associé à l’…

Fusion de communes 1 La fusion de communes est sans effet sur l’extension territoriale des zones de protection d’urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d’urgence à laquelle elles appart…

Conception et préparation 1 Les tâches que doivent exécuter les exploitants d’installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence ressortent des dispositions corresp…

Événement En cas d’événement, les exploitants d’installations nucléaires ont les tâches suivantes: a. ils analysent l’événement quant au danger qu’il représente pour la population; b. ils mettent en œuvre des mesures adéquates pour m…

Conception et préparation L’IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures de protection en cas d’urgence: a. elle gère son propre service de piquet et met en place sa propre organisation interne…