Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
RS 322.2 · 88 articles
OJPM (RS 322.2) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 60 — modifié (RO 2022 698) en vigueur le 23.01.2023
- Art. 41 — modifié (RO 2017 7503) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 23 — modifié (RO 2017 7503) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 29 — modifié (RO 2017 7503) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 31 — modifié (RO 2017 7503) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 34 — modifié (RO 2017 7503) en vigueur le 01.01.2018
Extrait du texte (88 articles)
Art. 1 2
2…
Art. 3 — Juges
Juges 1 Le service accompli comme juge est un service militaire soldé qui est assimilé au service volontaire visé à l’art. 44, al. 1, LAAM. Les militaires concernés doivent accomplir intégralement le service d’instruction auquel ils…
Art. 4
Art. 5 — Mises sur pied
Mises sur pied Toute convocation à une activité de service, émanant d’un office ou d’un organe de commandement compétent, tient lieu d’ordre de mise sur pied pour le juge d’instruction auquel elle est adressée.…
Art. 6 9
9…
Art. 10
Art. 11 12
12…
Art. 13 16
16…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).