Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Objet La présente loi règle: a. l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse; b. la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d’origine ou…

Asile 1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi. 2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réf…

Définition du terme de réfugié 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur r…

Octroi de la protection provisoire La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lor…

Interdiction du refoulement 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1,…

a Collaboration et coordination avec fedpol 1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme. 2 Il coordonne les mesures relevant de ses compéte…

b Tâches de sécurité des autorités migratoires Le SEM examine, dans le cadre de ses tâches et compétences, si un étranger représente un danger pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales de la Suisse…

Règles de procédure Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) , par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu…