Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. prestataire de services postaux: toute personne physique ou morale qui propose aux clients à titre professionnel et en son nom propre les services postaux visés à l’art…

Exécution de l’obligation de fournir le service universel 1 La Poste peut confier à des sociétés du groupe Poste l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. 2 PostFinance exécute l’oblig…

Obligation d’annonce ordinaire 1 Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Com…

Informations 1 Le prestataire de services postaux fournit à la PostCom, sur papier et sous forme électronique, les informations suivantes: a. le nom, la raison sociale et l’adresse; b. la description des prestations; c. la descriptio…

Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche 1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche. 2 Si un prestataire a conclu une convention colle…

Preuve de la conduite de négociations 1 Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention collective de travail avec des a…

Modification du chiffre d’affaires annuel Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la Post…

Obligation d’annonce simplifiée 1 Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Po…