Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

1 La présente loi s’applique aux conduites servant à transporter de l’huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou car­burant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi qu’aux instal­lations telles que pom…

1 Les installations de transport par conduites visées à l’art. 1, al. 2, ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité de surveillance. 2 La procédure d’approbation des plans…

1 L’approbation des plans est refusée ou, lorsqu’une mesure moins radi­cale suffit, assortie de charges ou de conditions: a. si la construction ou l’exploitation de l’installation devaient met­tre en danger des personnes, des choses…

Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer d’un centre administratif et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisée de manière à garantir le respect du droit suisse.…

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L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’ex­propriation.…

1 L’entreprise a droit, contre le versement d’une indemnité équitable, au croisement de voies de communications, à la condition qu’après la construction du croisement, les mesures de sécurité nécessaires garan­tissent pleinement le…