Ordonnance de l’OFDF du 16 juillet 2024 sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

RS 641.811.425Version du 01.09.20242 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vu l’art. 28, al. 2, en relation avec l’art. 90 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, arrête:

Art. 1Procédure électronique

Les procédures suivantes en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds sont gérées électroniquement au moyen du portail visé à l’art. 93 de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds¹:

a.
la procédure de taxation;
b.
la procédure de remboursement;
c.
la procédure d’opposition.

RS 641.811

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2024.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.09.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).