Accord de coopération du 4 février 2013 en matière de migration entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo

Le présent Accord a pour objet de faciliter l’entrée, le séjour et le retour de personnes sur les territoires des Parties contractantes.

Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante:

1. –

   partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réadmission de personnes;

2. –

   partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes;

3. –

   réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contactante requérante;

4. –

   aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine.

Pour entrer et séjourner en République démocratique du Congo, les ressortissants suisses doivent se conformer aux lois congolaises relatives à l’entrée et au séjour.

Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants congolais doivent se conformer aux lois suisses relatives à l’entrée et au séjour.

Les demandes d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.

Dans les limites des dispositions légales en vigueur, chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante selon les cas ci-après:

1. (a)

   séjour temporaire sans activité lucrative dans les buts suivants:

   1. 1.

      tourisme,

   2. 2.

      visite,

   3. 3.

      transit,

   4. 4.

      formation théorique (y compris études) et stage non rémunéré,

   5. 5.

      soins médicaux et cures,

   6. 6.

      participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives,

   7. 7.

      participation à des conférences et réunions des organisations internationales ayant leur siège en Suisse avec lesquelles la Suisse a conclu un Accord portant sur les privilèges et immunités,

   8. 8.

      activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers;

2. (b)

   séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer l’économie du pays d’accueil et de renforcer les échanges dans ce domaine;

3. (c)

   séjour dans le cadre des projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que dans le cadre d’interventions humanitaires.

Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.

La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:

1. –

   données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms, noms et postnoms le cas échéant, lieu et date de naissance);

2. –

   éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.

La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, notamment par télécopie.

La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 3 et 4, du présent Accord s’avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.

La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.

Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.

La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord.

Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concernée.

En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, la représentation diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède à l’audition de la personne concernée. Cette audition est organisée en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante.

À l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de la Partie contractante requise.

S’il est établi ou valablement présumé que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au plus tard vingt (20) jours ouvrables après cette demande.

Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante, celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.

Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité pour convenir des modalités visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non accompagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nombreuses) et à veiller à l’exercice de leurs droits et obligations.

Les frais de transport des personnes concernées sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise (art. 5, par. 1).

Les frais en relation avec un éventuel retour de ces personnes dans le pays de séjour sont également à la charge de la Partie contractante requérante (art. 5, par. 2).

Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.

Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d’aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.

Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en oeuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.

Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 1 de l’Annexe II du présent Accord.

Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 2 de l’Annexe II du présent Accord.

Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.

Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes faisant l’objet de retour forcé et qui font la demande d’une aide.

Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.

Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations des Parties contractantes. Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent les montants des viatiques (indemnité de voyage) en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par voie diplomatique.

Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:

1. –

   la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms, prénoms, le cas échéant postnoms, noms antérieurs, surnoms, pseudonymes, lieux et dates de naissance, sexe et nationalités);

2. –

   la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage;

3. –

   les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre, y compris ses données biométriques;

4. –

   les lieux de séjour et les itinéraires;

5. –

   les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger;

6. –

   les données relatives à la santé de la personne concernée.

Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations nationales en vigueur de chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.

À ce titre:

1. –

   la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;

2. –

   chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;

3. –

   les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’État ou à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;

4. –

   la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;

5. –

   à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée;

6. –

   les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes;

7. –

   les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.

Un Comité d’experts est mis sur pied pour le suivi de l’application du présent Accord.

Il est composé de représentants des deux Parties contractantes.

Il se réunit une fois par année ou à la demande de l’une des Parties contractantes, alternativement en Suisse et en République démocratique du Congo.

Le Comité d’experts est notamment chargé de:

1. –

   l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contractantes;

2. –

   le suivi des mesures d’aide au retour;

3. –

   l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord;

4. –

   la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.

Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant notamment:

1. –

   de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹, telle qu’amendée par le Protocole de New York² du 31 janvier 1967;

2. –

   de l’application des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques³, adopté à New York le 16 décembre 1966;

3. –

   de l’application de la Convention des Nations-Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée⁴, y compris les deux Protocoles additionnels⁵, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

4. –

   de l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques⁶ et consulaires⁷ respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963;

5. –

   de l’application des traités internationaux relatifs à l’extradition.

Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de la dernière notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être amendé d’un commun accord entre les Parties contractantes. Il peut être dénoncé par voie diplomatique avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

Le présent Accord abroge, au moment de son entrée en vigueur, la Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières¹ du 27 janvier 2011.

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en oeuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d’experts ou par voie diplomatique.

Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie contractante, suspendre l’application du présent Accord pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique après notification par voie diplomatique. Les Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.

La suspension prévue au paragraphe précédent prend effet à la réception de la notification par l’autre Partie contractante.

Les Annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.

Si nécessaire, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.