Art. 1Convention de coopération
1
La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.
2
La coopération et la coordination en matière de formation doivent:
- a.
encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation;
- b.
permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohérente.
3
La convention règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.
4
La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.