Art. 1Paiement des cotisations des salariés au moyen de réserves de cotisationsd’employeur
1
L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.
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Il doit annoncer l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés par écrit à l’institution de prévoyance. Une modification du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.