Code Européen de Sécurité sociale du 16 avril 1964 (avec annexe et addenda)

1. Aux fins du présent Code: (a) le terme «le Comité des Ministres» désigne le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe; (b) le terme «le comité» désigne le Comité d’Experts en matière de Sécurité sociale du Conseil de l’Europe ou…

1. Toute Partie Contractante appliquera: (a) la partie I; (b) six au moins des parties II à X, étant entendu que la partie II compte pour deux et la partie V pour trois parties; (c) les dispositions correspondantes des parties XI et…

Toute Partie Contractante doit spécifier dans son instrument de ratification celles des parties II à X pour lesquelles Elle accepte les obligations découlant du présent Code et aussi indiquer si, et dans quelle mesure, Elle fait usag…

1. Toute Partie Contractante peut, par la suite, notifier au Secrétaire Général qu’Elle accepte les obligations découlant du présent Code, en ce qui concerne l’une des parties II à X qui n’ont pas déjà été spécifiées dans sa ratifica…

Lorsqu’en vue de l’application de l’une quelconque des parties II à X du présent Code visées par sa ratification, une Partie Contractante est tenue de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourc…

En vue d’appliquer les parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X du présent Code, une Partie Contractante peut prendre en compte la protection résultant d’assurances qui, en vertu de la législation…

Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur doit garantir l’attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, co…

L’éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu’en soit la cause, la grossesse, l’accouchement et leurs suites.…