Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)

Objet 1 La présente loi règle l’admissibilité des jeux d’argent, leur exploitation et l’affec­tation de leurs bénéfices. 2 Elle ne s’applique pas: a. aux jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé; b. aux jeux d’adresse qui ne sont…

But La présente loi vise: a. à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent; b. à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent; c. à garantir que les bénéfices nets de…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. jeux d’argent: b. loteries: c. paris sportifs: d. jeux d’adresse: e. jeux de grande envergure: f. jeux de petite envergure: g. jeux de casino:…

Autorisation ou concession Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent doit détenir une autorisation ou une concession. L’autorisation ou la concession ne sont valables qu’en Suisse.…

Obligation de détenir une concession 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. 2 La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surpl…

Types de concessions 1 Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivants: a. concession A; b. concession B. 2 Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéfi…

Lieux d’implantation Les maisons de jeu doivent être réparties de façon aussi équilibrée que possible entre les régions intéressées.…

Conditions 1 Une concession peut être octroyée: a. si le requérant: 1. est une société anonyme de droit suisse dont le capital-actions est divisé en actions nominatives, 2. présente un programme de mesures de sécurité et un programme…