Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production (Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)

 La présente ordonnance s’applique à la viande fraîche de poule et de dinde.

 Par viande, on entend toutes les parties comestibles des animaux. Par viande fraîche, on entend la viande n’ayant subi aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation, y compris les viandes conditionnées sous vide ou emballées sous atmosphère contrôlée.

 La présente ordonnance ne s’applique pas à la viande de poule et de dinde provenant d’animaux n’ayant pas été gardés à des fins d’engraissement.

 Dans la désignation de la viande de poule et de dinde, seules peuvent être utilisées les dénominations mentionnées ci-après pour indiquer le mode d’élevage:

 En dérogation à l’al. 1, la désignation selon la présente ordonnance peut être utilisée pour la viande de poule et de dinde produite selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹, seule ou en combinaison avec une désignation conforme aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

 Les désignations figurant à l’al. 1 ne doivent être utilisées que si les exigences correspondantes, mentionnées à l’annexe, sont remplies et à condition que les entreprises d’engraissement et d’abattage, dont provient la viande de poule et de dinde, soient contrôlées par des organismes d’inspection et de certification accrédités en ce qui concerne le respect des exigences mentionnées à l’annexe et celles relatives à la traçabilité et que les produits soient certifiés.

 Les désignations «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» et «Sortant à l’extérieur» ne peuvent être utilisées que si le mode d’élevage est appliqué à toute l’exploitation.

 Les désignations mentionnées à l’art. 2, al. 1, peuvent être complétées par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage ou d’alimentation.

 Des indications sur des composants spécifiques de l’alimentation ne sont pas admises si leur part est inférieure à 35 % du fourrage administré et, respectivement, inférieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les produits laitiers.

 Des indications concernant l’âge d’abattage ou la durée d’engraissement ne sont admises qu’en relation avec une des désignations figurant à l’art. 2, al. 1.

 La prescription de l’al. 3 ne s’applique pas aux coquelets.

 La responsabilité de vérifier que les désignations répondent aux prescriptions des art. 2 et 3 incombe aux entreprises qui commercialisent de la viande de poule et de dinde.

 Toute entreprise qui abat, transforme, emballe, commercialise, importe, découpe ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées conformément à l’art. 2 est tenue:

1. a.

   de prendre toutes les mesures nécessaires à l’identification des lots et d’assurer la traçabilité de chaque lot jusqu’au fournisseur;

2. b.

   de permettre à l’autorité compétente ou à l’organisme de certification, aux fins d’inspection, d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles, de mettre à sa disposition la comptabilité et les pièces justificatives, et de lui donner tout renseignement utile.

 Les contrôles par l’organisme de certification ou un service d’inspection mandaté par celui-ci concernant le respect des exigences mentionnées à l’annexe et de celles relatives à la traçabilité sont effectués:

1. a.

   dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’annexe: une fois par an au moins, lors des contrôles existants;

2. b.

   dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées au ch. 2 de l’annexe: lors des contrôles selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)¹;

3. c.

   dans les abattoirs disposant d’un système de gestion de la qualité certifié par un organisme de certification accrédité en Suisse: une fois par an au moins;

4. d.

   dans les abattoirs ne disposant pas d’un système de gestion de la qualité au sens de la let. c: quatre fois par an au moins.

 L’organisme de certification informe l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et les autorités cantonales compétentes des irrégularités qu’il a constatées.²

Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activités relevant de la présente ordonnance:

1. a.

   accrédités en Suisse;

2. b.

   reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou

3. c.

   habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.

 La viande de poule et de dinde importée peut être munie d’une des désignations mentionnées à l’art. 2, à condition que l’importateur puisse prouver que les produits concernés sont soumis à des dispositions équivalant aux prescriptions de la présente ordonnance pour ce qui est du mode de production et de la procédure de contrôle.

 Les désignations prévues dans les dispositions du règlement (CE) n^o 543/2008¹ sont considérées comme équivalentes aux désignations prévues dans les dispositions suivantes de la présente ordonnance:

 L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 9.¹

 À cet effet, il:

1. a.

   tient une liste des organismes de certification répondant aux exigences visées à l’art. 5;

2. b.

   informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr.

 Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.

 Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente ordonnance, elles en informent l’OFAG¹ et les organismes de certification.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2006.