Législation

Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

RS 172.220.111.71Plus en vigueurVersion du 01.01.20216 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Dernières modifications

Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

  • RO 2020 5403loi de base Ordonnance du DFF sur le personnel chargé des nettoyages d'entretienen vigueur le 01.01.2021
    modifié : art. 4
  • RO 2009 6577Ordonnance du DFF sur le personnel des services de nettoyage · loi de base Ordonnance du DFF sur l'évaluation personnelle et le salaire du personnel des services de nettoyageen vigueur le 01.01.2010
    modifié : art. 1, 2, 3 · abrogé : art. 5 à 7

2 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Le Département fédéral des finances, vu les art. 3 et 4 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel des services de nettoyage, arrête:

Art. 1Champ d’application

1

 La présente ordonnance s’applique au personnel visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien1.2

2

 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spéciales, les dispositions de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération3 s’appliquent.

  1. RS 172.220.111.7
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).
  3. RS 172.220.111.31

Art. 2Évaluation personnelle

1

 Les personnes chargées des nettoyages d’entretien qui sont employées de manière régulière font l’objet d’une évaluation personnelle. Celle-ci a lieu chaque année. 1

2

 L’évaluation personnelle prend en considération les objectifs convenus en matière de prestations et de comportement.

3

 Les prestations et le comportement sont évalués comme suit:

  1. a.

    échelon d’évaluation 3: atteint entièrement les objectifs;

  2. b.

    échelon d’évaluation 2: atteint dans une large mesure les objectifs;

  3. c.

    échelon d’évaluation 1: n’atteint pas les objectifs.2

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).

Art. 3Salaire

1

 Le salaire initial des personnes chargées des nettoyages d’entretien s’élève au moins à 44 100 francs pour un taux d’occupation de 100 %. Il peut être augmenté de manière appropriée en fonction de l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle de la personne à engager. 1

2

 Le salaire maximum correspond au montant maximal de la classe de salaire 1, fixé à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération2.3

3

 Au salaire mentionné aux al. 1 et 2 s’ajoute dans chaque cas la compensation du renchérissement.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6577).
  2. RS 172.220.111.3
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).

Art. 4Évolution du salaire1

Le salaire des personnes chargées des nettoyages d’entretien augmente chaque année jusqu’au salaire maximal fixé à l’art. 3, al. 2, en fonction des résultats de l’évaluation personnelle:

  1. a.

    pour l’échelon d’évaluation 3, il augmente de 1,5 % du salaire maximal;

  2. b.

    pour l’échelon d’évaluation 2, il augmente de 0,6 % du salaire maximal;

  3. c.

    pour l’échelon d’évaluation 1, il n’augmente pas.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 24 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5403).

Art. 8Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 juillet 2002.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2021. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).