Ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux (Ordonnance sur les installations de transport par conduites, OITC)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 1 er juil. 2023 ( RO 2023 276 ). Objet La présente ordonnance règle la construction et l’exploitation des installations destinées au transport par conduites d…

Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique intégralement: a. aux installations de transport par conduites visées à l’art. 1, al. 2, LITC; b. aux installations de transport par conduites qui sont la propriété de la Conféd…

Conduites visées à l’art. 1, al. 2, let. a, LITC 1 Les conduites visées à l’art. 1, al. 2, let. a, LITC sont des installations dans lesquelles la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bar et dont le diamètre exté…

Installations non soumises à la LITC 1 Ne sont pas soumises à la LITC: a. les conduites qui font partie intégrante d’une installation d’entreposage, de transbordement, de traitement ou d’utilisation de combustibles ou de carburants l…

Organes de surveillance 1 L’OFEN est l’autorité de surveillance. 2 La surveillance technique des installations de transport par conduites incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).…

Inspection fédérale des pipelines 1 L’IFP est une unité spécialisée de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre la Confédération et l’ASIT. 2 Ell…

Obligation d’approbation des plans 1 Les installations de transport par conduites visées à l’art. 2, al. 1 et 2, et à l’art. 3 ne peuvent être mises en place ou modifiées que si l’OFEN en a approuvé les plans. 2 Des travaux de mainte…

Dossier 1 Le dossier à produire en vue de l’approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l’appréciation, en particulier: a. un rapport technique; b. un rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnemen…