Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation 1 L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. 2 Elle est autonome dans son organisation et ti…

1 Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société. 2 Pour atteindre ce but, Innosuisse respecte les principes et les tâches visés à l’art. 6 d…

Tâches 1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, le…

Participation à des entités juridiques Dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, Innosuisse peut participer à des entités juridiques de droit privé ou public à but non lucratif.…

Organes Les organes d’Innosuisse sont: a. le conseil d’administration; b. la direction; c. le conseil de l’innovation; d. l’organe de révision.…

Conseil d’administration: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt 1 Le conseil d’administration est l’organe suprême d’Innosuisse. Il est composé de cinq à sept membres issus des milieux scientifiques et économiques qui c…

Conseil d’administration: tâches 1 Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes: a. il édicte le règlement d’organisation; b. il approuve, sur proposition du conseil de l’innovation, le programme pluriannuel visé à l’ar…

Direction 1 La direction est l’organe exécutif d’Innosuisse. Elle a à sa tête un directeur. 2 Elle accomplit notamment les tâches suivantes: a. elle dirige les affaires et gère le secrétariat; b. elle prend les décisions dans le doma…