Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)

1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, il est soumis uniquement à la constitution et à la loi. Il assiste: a. l…

Organisation 1 Le Contrôle fédéral des finances a à sa tête un directeur. Celui-ci est l’autorité qui nomme l’ensemble du personnel du Contrôle fédéral des finances. Le droit du per­sonnel de l’administration générale de la Confédéra…

Le Contrôle fédéral des finances peut faire appel à des experts si la tâche à accomplir requiert des connaissances particulières, ou si elle ne peut pas être exécutée par le personnel attribué.…

Le directeur du Contrôle fédéral des finances a qualité pour autoriser le témoignage et la production des pièces officielles dans une procédure judiciaire. Il informe le chef du département dans le ressort duquel l’affaire est traité…

1 Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité. 2 Au titre des contrôles de rentabilité, il examine: a. si les ressources sont employées d…

Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche: a. d’examiner l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget; il procède, par échantillonnage, à un contrôle préala­ble des engagements…

1 Le Contrôle fédéral des finances participe à l’élaboration de pres­criptions sur les contrôles et revisions, la comptabilité, le service des paiements et les inventaires. Il donne son avis sur toutes les questions qui touchent la s…

1 Sont soumis à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances, sous réserve des réglementations particulières prévues à l’art. 19 et des réglementations spéciales: a. les unités centrales ou décentralisées de l’administ…