Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)

Principe 1 La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres pr…

Objet et champ d’application 1 La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles: a. la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale; b. la formation…

Buts La présente loi encourage et développe: a. un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde…

Développement de la formation professionnelle 1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la formation professionnelle…

Information, documentation et moyens didactiques La Confédération encourage: a. l’information et la documentation qui sont d’intérêt national ou intéressent toute une région linguistique; b. la création de moyens didactiques destinés…

Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques 1 Dans le secteur de la formation professionnelle, la Confédération peut encourager les mesures qui favorisent la compréhension et les échanges entre les communautés lingu…

Groupes et régions défavorisés La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.…

Développement de la qualité 1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité. 2 La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le res…