Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, vu l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein, arrête:
L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.10.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).