Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

Objet et autre droit applicable 1 La présente ordonnance règle: a. la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport et la mise sur le marché des denrées alimentaires et des objets usuels; b. les condition…

Définitions 1 Dans la présente ordonnance et dans les ordonnances dérivées du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ou de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), on entend par: 1. établisse…

Examen 1 Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’OSAV vérifie: a. si la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont sûrs; b. s’il n’y a pas d’infraction à l’interdiction de la tromperie. 2 À cet effet, il tient compte des normes…

Bénéficiaires de l’autorisation 1 L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse. 2 Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose…

Limitation de la durée de validité, renouvellement, caducité et révocation de l’autorisation 1 L’autorisation a une durée de validité de dix ans au maximum. Elle est renouvelable. 2 Elle devient caduque dans l’un des cas suivants: a.…

Rapports d’expertise et autres éléments d’appréciation 1 L’OSAV peut lier l’autorisation à la condition que le requérant établisse à ses frais un rapport d’expertise conforme à l’état des connaissances scientifiques et permettant de…

Information 1 L’OSAV informe les autorités cantonales d’exécution des autorisations délivrées. 2 Il tient sur Internet la liste des autorisations actuelles.…

Évaluation de la sécurité sanitaire et de la comestibilité 1 Lors de l’évaluation de la sécurité sanitaire d’une denrée alimentaire, il faut tenir compte: a. des effets probables de cette denrée alimentaire sur la santé, qu’ils soien…