Art. 1Produits naturels temporairement non disponibles
Les produits naturels visés à l’art. 8 OIPSD et la période durant laquelle ils sont exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de provenance sont fixés à l’annexe 1.
Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
RS 232.112.11En vigueurVersion du 01.01.20234 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2022 319en vigueur le 01.01.2023abrogé : art. 2 · introduit : art. 2a
1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu les art. 8 et 9, al. 1, de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) arrête:
Art. 21
- Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 319).
Art. 2aDisposition transitoire relative à la modification du 18 mai 20221
RS 910.18
Le sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières utilisé dans des produits fabriqués conformément à l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique peut être exclu du calcul de la proportion minimale requise pour l’indication de provenance jusqu’au 31 décembre 2024.
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 319).
Art. 3Entrée en vigueur
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2017.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).