Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

Principes régissant les mesures d’encouragement 1 La qualité de la construction des logements, leur valeur d’utilisation et leur situation sont des aspects auxquels il faut veiller dans le cadre de l’encouragement des logements à loy…

Définitions 1 Coût de revient 2 Coût du terrain 3 Coût de la construction 4 Coût d’acquisition…

Rénovation de logements existants 1 Les investissements doivent générer une plus-value raisonnable. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe un montant d’investissement minimum.…

Encouragement avec droit de superficie Lorsqu’il y a un droit de superficie, l’aide fédérale n’est accordée que si, à long terme, la charge supportée ne dépasse pas celle qui serait supportée en cas d’achat du terrain.…

Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement En règle générale, seuls les immeubles d’habitation comptant au moins trois logements bénéficient de l’encouragement.…

Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement 1 L’Office fédéral du logement (office) détermine le nombre des logements bénéficiant de l’encouragement dans un immeuble. 2 Dans les grands immeubles d’habitation, des prêts ne sont…

Capital propre requis 1 Le propriétaire ou le titulaire du droit de superficie doit financer au moins 10 % du coût de revient par des fonds propres. 2 Pour les rénovations, 10 % de l’ensemble des frais de rénovation doivent, en règle…

Coûts immobiliers à prendre en compte 1 Les coûts immobiliers à prendre en compte sont: a. les intérêts sur le capital propre et sur le capital emprunté; b. la rente du droit de superficie; c. les amortissements; d. les frais d’entre…