Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)
RS 141.01 · OLN · 34 articles
Ordonnance sur la nationalité (RS 141.01) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 3, modifié (RO 2018 3173) en vigueur le 01.01.2019
- Art. 6, modifié (RO 2018 3173) en vigueur le 01.01.2019
Extrait du texte (34 articles)
La présente ordonnance: a. fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération; b. réglemente les procédures qui relèv…
(art. 11, let. b, LN) 1 Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il: a. possède une connaissance élém…
(art. 11, let. c, 20, al. 2, et 26, al. 1, let. e, LN) RS 121 Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des bie…
(art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN) 1 L’intégration du requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il ne respecte pas la sécurité et l’ordre publics p…
(art. 12, al. 1, let. b, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. d, LN) Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suiven…
(art. 12, al. 1, let. c, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN) 1 Le requérant doit justifier de connaissances orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du cadre européen c…
(art. 12, al. 1, let. d, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN) 1 Le requérant participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers au…
(art. 12, al. 1, let. e, et 26, al. 1, let. a, LN) Le requérant encourage l’intégration des membres de sa famille conformément à l’art. 12, let. e, LN lorsqu’il les aide: a. à…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).