Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)

La présente ordonnance: a. fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération; b. réglemente les procédures qui relèv…

Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de naturalisation ordinaire (art. 11, let. b, LN) 1 Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il: a. possède une connaissance élém…

Menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 11, let. c, 20, al. 2, et 26, al. 1, let. e, LN) RS 121 Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des bie…

Non-respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN) 1 L’intégration du requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il ne respecte pas la sécurité et l’ordre publics p…

Respect des valeurs de la Constitution (art. 12, al. 1, let. b, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. d, LN) Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suiven…

Attestation des compétences linguistiques (art. 12, al. 1, let. c, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN) 1 Le requérant doit justifier de connaissances orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du cadre européen c…

Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (art. 12, al. 1, let. d, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN) 1 Le requérant participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers au…

Encouragement de l’intégration des membres de la famille (art. 12, al. 1, let. e, et 26, al. 1, let. a, LN) Le requérant encourage l’intégration des membres de sa famille conformément à l’art. 12, let. e, LN lorsqu’il les aide: a. à…