Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

RS 142.20 · 247 articles

LEI (RS 142.20) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

Ce qui se prépare

Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :

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Extrait du texte (247 articles)

Art. 1 — Objet

Objet La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.…

Art. 2 — Champ d’application

Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. 2 Elle n’est a…

Art. 3 — Admission

Admission 1 L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social son…

Art. 4 — Intégration

Intégration 1 L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. 2 Elle doit permettre aux étranger…

Art. 5 — Conditions d’entrée

Conditions d’entrée 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit: a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière; a bis avoir un visa au sens du règlement (CE) n o ou une autorisation de voyage au sens du…

Art. 6 — Établissement du visa

Établissement du visa 1 Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral. 2 Lorsque l’établiss…

Art. 7 — Franchissement de la frontière et contrôles

Franchissement de la frontière et contrôles 1 L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen. 1bis La Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière d…

Art. 8

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).