Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.…

1 La présente loi s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse. 2 Elle n’est a…

1 L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social son…

1 L’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels. 2 Elle doit permettre aux étranger…

1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit: a. avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière; a bis avoir un visa au sens du règlement (CE) n o ou une autorisation de voyage au sens du…

1 Sur mandat de l’autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l’étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral. 2 Lorsque l’établiss…

1 L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen. 1bis La Confédération collabore avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière d…