Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes), vu les art. 64 et 112 de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP), arrête:
La présente ordonnance fixe:
les exigences afférentes aux instruments de mesure des rayonnements ionisants;
les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.
Les instruments de mesure des rayonnements ionisants suivants sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:
les systèmes dosimétriques de référence mobiles utilisés en radiothérapie;
les moniteurs de contamination de surface utilisés de manière suivante:
systèmes stationnaires et mobiles pour la surveillance de personnes, du lieu de travail et du matériel dans les installations nucléaires,
systèmes stationnaires et mobiles dans les secteurs de travail de types A et B selon l’art. 69 ORaP;
les activimètres qui reposent sur le principe de la chambre d’ionisation à puits et qui servent à mesurer, dans les laboratoires de médecine nucléaire, l’activité de sources radioactives non scellées utilisées en médecine;
les instruments de radioprotection pour mesurer la radiation externe, utilisés de la manière suivante:
systèmes stationnaires et mobiles pour la surveillance des débits de dose ambiante dans l’environnement selon l’art. 104 ORaP,
systèmes mobiles pour la surveillance des débits de dose ambiante du lieu de travail et du matériel dans les installations nucléaires,
systèmes mobiles pour la surveillance des débits de dose ambiante à l’intérieur de zones contrôlées d’installations industrielles, médicales ou de recherche, dans lesquelles les débits de dose ambiante peuvent être supérieurs à 100 μSv/h.
les systèmes de chambres d’ionisation à puits qui sont utilisés en brachythérapie HDR (à haut débit de dose) pour la mesure de sources d’Ir 192;
les instruments de mesure suivants, qui sont utilisés lors des tests de réception et des contrôles d’état des installations de radiodiagnostic:
dosimètre de radiodiagnostic,
kilovoltmètre,
coulombmètre,
chronomètre de l’exposition,
sensitomètre,
densitomètre,
luxmètre;
les appareils de mesure de radon pour les mesures officielles effectuées par les services de mesure agréés par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP);
les dosimètres à radon pour les mesures officielles effectuées par les services de mesure agréés par l’OFSP.
Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans l’annexe 1.
Les systèmes dosimétriques de référence mobiles utilisés en radiothérapie doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.
Les systèmes dosimétriques de référence mobiles utilisés en radiothérapie sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 2 de la présente ordonnance.
Les systèmes dosimétriques de référence mobiles utilisés en radiothérapie sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 2 de la présente ordonnance, effectuée tous les quatre ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) ou par un laboratoire de vérification.
Les moniteurs de contamination de surface doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.
Les moniteurs de contamination de surface sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 3 de la présente ordonnance.
Les moniteurs de contamination de surface sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 3 de la présente ordonnance, effectuée tous les trois ans par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Le bon fonctionnement et la stabilité des appareils doivent être contrôlés régulièrement par l’utilisateur selon l’annexe 7, ch. 5, OIMes.
L’étendue des contrôles et les intervalles des contrôles sont définis selon les directives des autorités de surveillance.
Si, lors du test de stabilité, l’écart de mesure de l’appareil est supérieur à la marge de tolérance autorisée, l’instrument de mesure doit être soumis à une vérification ultérieure.
Les activimètres doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 4 de la présente ordonnance.
Les activimètres sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 4 de la présente ordonnance.
Les activimètres sont soumis annuellement à une mesure comparative selon l’annexe 7, ch. 4, OIMes et l’annexe 4 de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Les activimètres sont soumis tous les trois ans à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 4 de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Les instruments de radioprotection pour la mesure de la radiation externe doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 5 de la présente ordonnance.
Les instruments de radioprotection pour la mesure de la radiation externe sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 5 de la présente ordonnance.
Les instruments de radioprotection pour la mesure de la radiation externe sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 5 de la présente ordonnance, effectuée tous les trois ans par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Le bon fonctionnement et la stabilité des appareils doivent être contrôlés régulièrement par l’utilisateur selon l’annexe 7, ch. 5, OIMes.
L’étendue des contrôles et les intervalles des contrôles sont définis selon les directives des autorités de surveillance.
Si, lors du test de stabilité, l’écart de mesure de l’appareil est supérieur à la marge de tolérance autorisée, l’instrument de mesure doit être soumis à une vérification ultérieure.
Les systèmes de chambres d’ionisation à puits utilisés en brachythérapie HDR à l’Ir‑192 doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 6 de la présente ordonnance.
Les systèmes de chambres d’ionisation à puits utilisés en brachythérapie HDR à l’Ir‑192 sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 6 de la présente ordonnance.
Les systèmes de chambres d’ionisation à puits utilisés en brachythérapie HDR à l’Ir‑192 sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 6 de la présente ordonnance, effectuée tous les quatre ans par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Les dosimètres utilisés en radiodiagnostic et les autres instruments de mesure utilisés pour le contrôle des installations de radiodiagnostic doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 7 de la présente ordonnance.
Les dosimètres utilisés en radiodiagnostic et les autres instruments de mesure utilisés pour le contrôle des installations de radiodiagnostic sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 7 de la présente ordonnance.
Les dosimètres utilisés en radiodiagnostic et les autres instruments de mesure utilisés pour le contrôle des installations de radiodiagnostic sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 7 de la présente ordonnance, effectuée tous les trois ans par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Les appareils de mesure de radon doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 8 de la présente ordonnance.
Les appareils de mesure de radon sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 OIMes et l’annexe 8 de la présente ordonnance.
Les appareils de mesure de radon sont soumis à une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes et l’annexe 8 de la présente ordonnance, effectuée tous les 4 ans par METAS ou par un laboratoire de vérification.
Les dosimètres à radon doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 9 de la présente ordonnance.
Les dosimètres à radon sont soumis à une approbation ordinaire selon l’annexe 5 OIMes.
Les dosimètres à radon sont soumis à une intercomparaison, selon l’annexe 7, ch. 4, OIMes, effectuée tous les deux ans par METAS ou par un laboratoire d’essais mandaté.
L’ordonnance du DFJP du 29 novembre 2008 sur les instruments de mesure de radon1 est abrogée.
Les instruments de mesure des rayonnements ionisants qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et que les laboratoires de vérification annoncent à METAS dans les six mois suivant son entrée en vigueur sont considérés comme autorisés.
Les instruments de mesure des rayonnements ionisants au sens de l’art. 2, let. a à g, qui ont été soumis à une vérification ultérieure avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être utilisés jusqu’à l’expiration du délai de vérification fixé lors de la dernière vérification ultérieure. Ils sont ensuite soumis aux vérifications ultérieures au sens de la présente ordonnance.
Les dosimètres à radon qui ont été soumis à une intercomparaison avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être utilisés jusqu’à la prochaine intercomparaison.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 26.08.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).