Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD)

Objet 1 La présente loi s’applique aux employeurs, qu’ils soient des personnes de droit public ou privé, qui font exécuter du travail à domicile, ainsi qu’aux travailleurs à domicile qu’ils occupent. 2 Les mesures de protection appli…

Cas douteux Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale tranche d’office ou sur requête d’un intéressé. Les autorités de la Confédération sont compétentes pour les entreprises de la C…

Communication des conditions de travail Lorsqu’il donne de l’ouvrage pour la première fois, l’employeur doit communiquer par écrit et de manière complète, les conditions de travail au travailleur à domicile ainsi qu’aux personnes et…

Salaire, temps alloué, décompte 1 Le salaire versé pour le travail à domicile sera conforme aux taux appliqués quant à la rétribution d’activités équivalentes, exercées dans l’entreprise. À défaut d’un salaire comparable dans l’entre…

Remboursement des frais, instruments de travail, matériaux, instructions 1 L’employeur doit rembourser au travailleur à domicile tous les frais imposés par l’exécution du travail, en particulier ceux qui ont été engagés pour les inst…

Jeunes gens Il est interdit de confier du travail à domicile à exécuter de manière indépendante à des jeunes gens de moins de quinze ans.…

Protection contre le surmenage 1 L’employeur ne peut ni donner ni se faire livrer de l’ouvrage à domicile le dimanche ou un jour férié. Les autres jours, il ne peut le donner et se le faire livrer que durant les heures fixées par le…

Protection de la vie et de la santé 1 Les instruments de travail et les matériaux que l’employeur fournit au travailleur à domicile doivent être conçus de telle façon que, s’ils sont maniés convenablement, ils ne puissent causer aucu…