Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets

Règle 1 Expressions abrégées 1.1 Sens des expressions abrégées a) Au sens du présent règlement d’exécution, il faut entendre par «traité» le Traité de coopération en matière de brevets. b) Au sens du présent règlement d’exécution, les mots…

Règle 2 Interprétation de certains mots 2.1 « Déposant » Le terme «déposant» doit être compris comme signifiant également le mandataire ou un autre représentant du déposant, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la nature…

Règle 3 Requête (forme) 3.1 Formulaire de requête La requête doit être établie sur un formulaire imprimé ou être présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur. 3.2 Possibilité d’obtenir des formulaires Des exemplaires du formulaire impr…

Règle 4 Requête (contenu) 4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature a) La requête doit comporter: i) une pétition; ii) le titre de l’invention; iii) des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire; iv…

Règle 5 Description 5.1 Manière de rédiger la description a) La description doit commencer par indiquer le titre de l’invention tel qu’il figure dans la requête et doit: i) préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention; ii) i…

Règle 6 Revendications 6.1 Nombre et numérotation des revendications a) Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l’invention dont la protection est demandée. b) S’il y a plusieurs revendications, elles…

Règle 7 Dessins 7.1 Schémas d’étapes de processus et diagrammes Les schémas d’étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins. 7.2 Délai Le délai mentionné à l’art. 7.2)ii) doit être raisonnable, compte tenu du cas d…

Règle 8 Abrégé 8.1 Contenu et forme de l’abrégé a) L’abrégé doit comprendre: i) un résumé de ce qui est exposé dans la description, les revendications et tous dessins; le résumé doit indiquer le domaine technique auquel appartient l’inventi…