Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) , sur les gains provenant de je…

1 La quote-part des cantons au produit net annuel de l’impôt anticipé s’élève à 10 %. 2 Elle est répartie entre les cantons au début de l’année suivante. La répartition est faite en fonction de leur population résidante, sur la base…

1 Les objets que la présente loi soumet à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des impôts cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral connaît en instance unique des…

1 L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements: a. des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothéc…

a 1 La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation (actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale de banques…

1 Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé: a. les réserves et bénéfices d’une société de capitaux au sens de l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ) ou d’une société coopérati…

1 L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’argent a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i ter . 2 L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’adress…

1 L’impôt anticipé sur les prestations d’assurances a pour objet les prestations en capital faites en vertu d’assurances sur la vie, ainsi que les rentes viagères et les pensions, si l’assurance appartient au portefeuille suisse de l…