Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement. 2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable. Nouvelle…

a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 ( RO 1977 1997 ; FF 1976 II 1 ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er juil. 2008 ( RO 2008 2551 ; FF 2006 1 ). 1 Le corps humain en tant…

b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er juil. 2008 ( RO 2008 2551 ; FF 2006 1 ). 1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable. 2…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er juill. 2008 ( RO 2008 2551 ; FF 2006 1 ). 1 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organis…

1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.…

Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1 er mai 1999 ( RO 1999 1363 ; FF 1998 1346). (IPI) Nouvelle expressi…

1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1 er janv. 1978 ( RO 1977 1997 ; FF 1976 II 1 ). 2 La personne désignée par le requérant sera ment…

1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce. 2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.…