Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
RS 321.0 · 298 articles
CPM (RS 321.0) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 50a — modifié (RO 2023 628) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 83 — modifié (RO 2022 725) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 81 — modifié (RO 2022 725) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 77 — modifié (RO 2022 232) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 82 — modifié (RO 2022 725) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 185 — modifié (RO 2022 725) en vigueur le 01.01.2023
Ce qui se prépare
Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :
- Révision LAAM/OOrgA 2029 — détails ↗
Extrait du texte (298 articles)
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.…
1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur…
Nouvelle teneur selon le ch. IV let. a de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1 er mars 2004 (RO 2004 92; FF 2002 7285 ). 1 Sont soumis au droit pénal militaire: 1. Nouvelle teneur selon le ch…
En cas de service actif, sont en outre soumis au droit pénal militaire, sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui: 1. les civils qui se rendent coupables: d’un crime ou d’un délit contre une garde militaire (art…
1 En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les personnes mentionnées aux art. 3 et 4: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rom…
1 Les dispositions établies pour le temps de guerre sont applicables quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu’en cas de danger de guerre imminent, le Conseil fédéral décide de les faire entrer en vigueur. 2 La décision du Con…
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 ( RO 2010 4963 ; FF 2008 3461 ). 1 Les…
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1 er mars 2009 ( RO 2009 701 ; FF 2007 7845 ). Le droit pénal ordinaire s’applique aux personne…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).