Ordonnance du SEFRI du 30 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

Les aides-mouleurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

1. a.

   ils fabriquent des moules et des modèles pour différentes techniques et applications;

2. b.

   ils conçoivent des moules et des modèles et les réalisent manuellement ou mécaniquement. Ils utilisent à cette fin leur savoir-faire et leurs aptitudes manuelles de manière ciblée et en respectant les directives;

3. c.

   ils élaborent des solutions fonctionnelles; ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et dans une optique économique. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique;

4. d.

   ils travaillent en respectant les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.

 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés sous la forme d’un profil de compétences.

 Le profil de compétences s’applique à tous les lieux de formation.

 Le profil de compétences comprend les compétences suivantes:

1. a.

   conception de modèles;

2. b.

   réalisation manuelle de modèles;

3. c.

   réalisation mécanique et conventionnelle de modèles.

 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1², OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et 22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

 Un plan de formation² édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.³

 Le plan de formation:

1. a.

   détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

2. b.

   contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

3. c.

   désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;

4. d.

   établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.⁴

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale².

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:²

1. a.

   les mouleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

2. b.

   les modeleurs techniques qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

3. c.

   les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

4. d.

   les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

5. e.

   les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.¹

 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.²

 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.³

 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.⁴

 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.²

 …³

 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. a.

   conformément à la présente ordonnance;

2. b.

   dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

3. c.

   dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

   1. 1.

      a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

   2. 2.

      a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des aides-mouleurs AFP, et

   3. 3.

      rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 15).

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences décrites à l’art. 3, al. 3, ont été acquises.

 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

1. a.

   travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

2. b.

   culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025¹ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale².

 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

1. a.

   la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

2. b.

   la note globale est supérieure ou égale à 4.

 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.¹

 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. a.

   travail pratique: 60 %;

2. b.

   culture générale: 20 %;

3. c.

   note d’expérience: 20 %.

 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. a.

   travail pratique: 80 %;

2. b.

   culture générale: 20 %.

 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».¹

 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

1. a.

   la note globale;

2. b.

   les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.

 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des aides-mouleurs AFP comprend:

1. a.

   4 à 6 représentants de l’association SWISS FORM Verband Schweizerischer Modellbaubetriebe;

2. b.

   1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;

3. c.

   au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

 La composition de la commission doit également:

1. a.

   tendre à une représentation paritaire des sexes;

2. b.

   garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

 La commission se constitue elle-même.

 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

1. a.

   examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

2. b.

   identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

3. c.

   identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

4. d.

   prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 13 à 19) entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.