Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures 1 Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est un État de droit libéral, démocratique et social. 2 En tant que canton souverain, il fait partie intégrante de la Confédération suisse et coopère…

Territoire cantonal Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est divisé en communes. La loi règle l’existence et le territoire des communes.…

Droit de cité 1 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal. 2 La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité cantonal et communal.…

Dignité humaine La dignité humaine doit être respectée et protégée.…

Égalité de droit, interdiction de discriminer 1 Tous les hommes sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit être discriminé, notamment en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son origine,…

Égalité entre hommes et femmes 1 Hommes et femmes sont égaux en droit. 2 Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu’au même accès à la fonction publique. 3 Le canton et les communes…

Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis. 2 Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convictions.…

Interdiction de l’arbitraire et bonne foi; interdiction de la rétroactivité 1 La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de la bonne foi sont garanties. 2 Les actes législatifs rétroactifs sont…