Art. 1Contribution
La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.
Ordonnance du DFI du 1er juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
RS 832.108En vigueurVersion du 01.01.20182 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, arrête:
Art. 2Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2018.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2018. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).