Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

Conformément à l’art. 7, par. 1, deuxième phrase de l’acte de révision, les dispositions transitoires suivantes s’appliquent aux dispositions modifiées et aux nouvelles dispositions de la Convention sur le brevet européen mentionnées…

La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l’art. 8 de l’acte de révision.…

Portée territoriale La délivrance d’un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des États contractants.…

Organisation européenne des brevets (1) Il est institué par la présente Convention une organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l’Organisation. Elle est dotée de l’autonomie administrative et financière. (2) Les organes…

bis Conférence des ministres des États contractants Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l’Organisation et a…

Statut juridique (1) L’Organisation a la personnalité juridique. (2) Dans chacun des États contractants, l’Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peu…

Siège (1) L’Organisation a son siège à Munich. (2) L’office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.…

Agences de l’Office européen des brevets Par décision du Conseil d’administration, des agences de l’Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d’information ou de liaison, dans les États contr…