Accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l'AELE et la Géorgie (avec annexes)

.1 Objectifs 1.  Les États de l’AELE et la Géorgie instaurent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord, qui se fonde sur les relations commerciales entre des économies de marché et sur le respect des p…

.2 Portée géographique 1.  À moins que l’Annexe I prévoie des dispositions différentes, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales, et à l’espace aérien territorial de cha…

.3 Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord 1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales et économiques entre chacun des États de l’AELE, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, mais ne s’appl…

.4 Relations avec d’autres accords internationaux 1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre…

.5 Exécution des obligations 1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord. 2.  Chaque Partie garantit que les obligations et les en…

.6 Transparence 1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs accords internationaux respectifs suscep…

.1 Portée Le présent chapitre s’applique au commerce entre les Parties des produits énumérés à l’Annexe I.…

.2 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative Les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative sont précisées à l’Annexe II.…