Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 er oct. 2014 ( RO 2014 2987 ). Champ d’application de la section 2 LLC (art. 4, al. 2, LLC) Lorsque, dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, LLC, une unité d…

Compréhensibilité (art. 7 LLC) 1 Les textes publiés par la Confédération sont formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible dans toutes les langues officielles; ils suivent les principes de la formulation non sexiste. Nou…

Romanche (art. 11 LLC) 1 La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l’administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche. 2 Les traductions en romanche s’effectuent en collaboration avec la Chancellerie…

Sites Internet (art. 12, al. 2, LLC) 1 Les unités de l’administration fédérale publient les contenus principaux de leurs pages Internet en allemand, en français et en italien. Les contenus principaux sont déterminés en fonction de l’…

Accords internationaux (art. 13 LLC) 1 Un accord international peut être conclu en anglais dans les cas suivants: a. il est particulièrement urgent de le conclure; b. la forme spécifique de l’accord le requiert; c. il est d’usage dan…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 er oct. 2014 ( RO 2014 2987 ). Egalité des chances entre les employés des différentes communautés linguistiques (art. 9 et 20 LLC) 1 Les employeurs du pers…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 er oct. 2014 ( RO 2014 2987 ). Représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale (art. 20, al. 2, LLC et art. 4, al. 2, let. e, L…

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 er oct. 2014 ( RO 2014 2987 ). Compétences linguistiques du personnel de la Confédération (art. 20, al. 1, LLC et art. 4, al. 2, let. e bis , LPers) 1 Les…