Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Objet et principes 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt préalable. La TVA a pour b…

Relation avec le droit cantonal 1 Les impôts sur les billets d’entrée et les droits de mutation prélevés par les cantons ou les communes ne sont pas considérés comme des impôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst. 2 Ils peuvent ê…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) ; b. bien…

Samnaun et Sampuoir 1 Tant que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du territoire douanier suisse, la présente loi ne s’applique, dans ces deux vallées, qu’aux prestations de services. 2 Les communes de Samnaun et de Va…

Indexation Le Conseil fédéral décide d’adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 35, al. 1 bis…

Transfert de l’impôt 1 Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé. 2 Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.…

Lieu de la livraison 1 Le lieu de la livraison est: a. le lieu où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa mise à la disposition d’un tiers à des fin…

Lieu de la prestation de services 1 Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services es…