Législation

Ordonnance du 1er juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel

RS 641.613En vigueurVersion du 01.01.20213 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12e, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, arrête:

Art. 1Taux d’impôt

1

 Pour les marchandises du numéro 2710.1211 (essence) du tarif des douanes1:

  1. a.

    le taux d’impôt est de

    453 fr. par 1000 litres à 15 °C;

  2. b.

    la surtaxe est de

    315 fr. 20 par 1000 litres à 15 °C.

2

 Pour les marchandises des numéros 2710.1912, 2710.1919 et 2710.2010 (huile diesel) du tarif des douanes:

  1. a.

    le taux d’impôt est de

    481 fr. 10 par 1000 litres à 15 °C;

  2. b.

    la surtaxe est de

    314 fr. 60 par 1000 litres à 15 °C.

  1. RS 632.10 annexe

Art. 2Abrogation d’un autre acte

[RO 2008 593, 2010 3215, 2011 3331 annexe 3 ch. 14, 2016 2667 annexe ch. 3]

L’ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence est abrogée.

Art. 3Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2021.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2021. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).