Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Champ d’application 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. 2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres…

Administration de la justice pénale 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.…

Respect de la dignité et procès équitable 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. 2 Elles se conforment notamment: a. au principe de la bonne foi; b. à…

Indépendance 1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont soumises qu’aux règles du droit. 2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autorités de poursui…

Célérité 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. 2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.…

Maxime de l’instruction 1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. 2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la c…

Caractère impératif de la poursuite 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de présumer l’e…

Renonciation à toute poursuite pénale 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP) RS…