Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)

1 La présente loi régit, en matière internationale: a. la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses; b. le droit applicable; c. les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères; d.…

Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.…

Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses du l…

Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.…

1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permetta…

En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.…

Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que: a. le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve; b. le tribunal ne constat…

Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.…