Ordonnance du 25 mai 2011 sur l'utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)
RS 910.19 · ODMA · 22 articles
Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 11 — modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 12 — modifié (RO 2020 5491) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 8 — modifié (RO 2020 5491) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 3 — modifié (RO 2020 5491) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 10 — modifié (RO 2017 6089) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 13 — modifié (RO 2020 5491) en vigueur le 01.01.2021
Extrait du texte (22 articles)
Champ d’application La présente ordonnance s’applique à l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues.…
Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» 1 Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l’étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité que si les exigences de la prése…
Utilisation de la dénomination «Alpes» 1 La dénomination «Alpes» peut être utilisée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance, à condition qu’elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que massif géographique.…
Provenance des produits agricoles 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage visée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles…
Aliments pour animaux 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque 70 % au moins de la ration des ruminants, rapportée à la matière sèche, proviennent de la région d’estivage ou d…
Garde des animaux de boucherie 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque: a. les animaux de boucherie ont passé au moins deux tiers de l…
Denrées alimentaires transformées 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque les ingrédients d’origine agricole satisfont tous aux exigences de l’art. 4, al. 1. 2 La dénomination «alp…
Lieu de production 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d’estivage ou dans une commune dont tout ou partie du territoire se trouve dans la ré…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).