Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

But La présente loi a pour but: a. de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b. de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché; b. à…

Exportation 1 Les denrées alimentaires destinées à être exportées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi. 2 Elles peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi si la législation ou les autorités du pays de…

Denrées alimentaires 1 On entend par denrées alimentaires l’ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s’attendre…

Objets usuels On entend par objets usuels les objets qui entrent dans l’une des catégories de produits suivantes: a. objets et matériaux répondant à l’une des caractéristiques suivantes: 1. ils sont destinés à entrer en contact avec…

Mise sur le marché On entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la remise à titre gr…

Sécurité des denrées alimentaires 1 Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché . 2 Une denrée alimentaire n’est pas considérée comme sûre s’il y a lieu de penser qu’elle entre dans l’une des catégories sui…

Production primaire Quiconque produit des animaux ou des plantes pour la fabrication de denrées alimentaires doit veiller à ce qu’ils soient d’une qualité telle que les denrées alimentaires en question ne mettent pas la santé de l’ho…